Politique de confidentialité

Préambule

L’application INVESTALLY (ci-après dénommée « l’Application ») est exploitée par la Société « INVESTALLY », », SAS au capital social de 100 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 907 710 701 dont le siège social est sis 7 rue Michel Chasles 75012 PARIS, pouvant être contactée par mail à contact@investally.io (ci-après dénommé « le Prestataire » ou « INVESTALLY »).

L’accès à l’Application et à ses fonctionnalités nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs. Il était donc nécessaire d’établir une politique de protection des données personnelles permettant de respecter les recommandations d’usage en matière de traitement des données personnelles telles qu’instaurées par la loi et la réglementation applicables.

La Politique de protection des données de l’Application a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (dite « CNIL »). Elle a pour objectif d’informer les Utilisateurs de l’Application de la façon dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application.

Elle a été établie conformément aux dispositions de :

La Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ;
Du Règlement Européen sur les Données Personnelles (dit « R.G.P.D. ») du 23 mai 2018 ;
La Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.

La version actuellement publiée sur l’Application est la version en vigueur de cette politique. Le Prestataire se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Toute modification apportée à la politique de Confidentialité sera communiquée aux Utilisateurs afin de recueillir leur consentement à la nouvelle politique.

En navigant sur notre Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepter la présente politique de protection des données. Toute question relative à cette politique peut être formulée à l’adresse suivante : data@investally.io.

Article 1 – Définitions

1.1 Termes techniques relatif à la protection des données personnelles

Sur notre Application, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du R.G.P.D. (art.4) :

Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;

Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre » ;

Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;

Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;

Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ».

1.2 Autres termes utilisés aux présentes

« Application » : désigne l’Application « INVESTALLY », exploitée par INVESTALLY et mise à disposition de l’Utilisateur ;

« Conseiller en Gestion de patrimoine » : désigne tout professionnel de la gestion de patrimoine, bénéficiant des habilitations et autorisations requises à l’exercice de sa profession ;

« Particulier » : désigne tout Utilisateur bénéficiant des services d’INVESTALLY en s’étant inscrit sur l’Application ;

« Partenaire » : désigne le professionnel partenaire d’INVESTALLY, spécialisé dans la gestion de portefeuilles d’épargne ;

« Prestataire » : désigne la Société » INVESTALLY, SAS au capital social de 100 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 907 710 701 dont le siège social est sis 7 rue Michel Chasles 75012 PARIS, pouvant être contactée par mail à contact@investally.io;

« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant notre Application et ayant accès à son contenu, que ce dernier soit un Particulier ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine.

Article 2 – Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») désignent toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, courriel, n° de téléphone, adresse postale, etc.).

A ce titre, le RGPD définit une donnée à caractère personnel comme : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».

Article 3 – Les données de mineurs

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Les utilisateurs de moins de quinze (15) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal – requis par INVESTALLY - afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées et pour pouvoir utiliser les services de l’Application.

La responsabilité de INVESTALLY ne pourra pas être recherchée en cas de fourniture par tout utilisateur de données personnelles concernant un mineur de moins de quinze (15) ans.

Article 4 – La collecte des données personnelles

Nous recueillons votre consentement.

En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur devra, à plusieurs reprises, fournir certaines de ses données personnelles (aux finalités indiquées à l’article 5).

En fournissant ses données, l’Utilisateur consent donc à la collecte et au traitement des données personnelles renseignées, par le Prestataire aux finalités exclusives telles que détaillées dans l’article 5 de la Politique. Ce consentement, ainsi que d’autres motifs, servent de base légale au traitement des données collectées.

Le Prestataire collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos Utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur l’Application, ou toute autre fonctionnalité de l’Application, nécessitant la collecte et le traitement de données, nous nous engageons à collecter l’accord des Utilisateurs une nouvelle fois avant de proposer le nouveau service dont il est question.

Chaque fois que l’Application traite des données personnelles, le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Article 5 – Finalité des traitements

Nous collectons les données des Utilisateurs uniquement pour les finalités de traitement suivantes :

5.1 Création de compte

Les Utilisateurs peuvent se créer un compte sur l’Application afin de pouvoir souscrire aux Services d’
INVESTALLY. Pour cela ils doivent se créer un compte avec leur compte Google ou renseigner une adresse électronique et définir un mot de passe. Un code de vérification sera envoyé par mail afin de valider la création du compte.

Sur son profil, l’Utilisateur peut renseigner les données suivantes : nom, prénom, date de naissance (optionnel), adresse électronique, n° de téléphone.

Les données des Utilisateurs sont utilisées aux fins de :

Valider la création de son compte ;
Créer son compte ;
Communiquer avec l’Utilisateur ;
Assurer un suivi après-vente.

La base légale est le consentement de l’Utilisateur du fait de la création du compte.

5.2 Souscription aux services

Lorsque l’Utilisateur souscrit aux services de l’Application, il peut être amené à renseigner certaines données personnelles :

Service de mise en relation : l’Utilisateur peut prendre contact avec un Conseiller en Gestion de patrimoine via le module « prise de rendez-vous ». Ses coordonnées (nom, prénom, mail et n° de téléphone) sont transmises au Conseiller pour l’organisation du rendez-vous. Toute donnée fournie par l’Utilisateur au Conseiller lors du rendez-vous relève de la seule responsabilité de ce dernier, INVESTALLY n’y ayant pas accès.
Gestion de portefeuille piloté : l’Utilisateur devra fournir son nom, prénom, adresse postale, justificatif d’identité, courriel, genre. Ces données sont collectées en vue d’organiser ledit service, en application des CGU. Ces données sont transmises au Partenaire d’INVESTALLY, BIRDEE qui administre le portefeuille d’investissement de l’Utilisateur.
Réception et transmission d’ordres : l’Utilisateur devra fournir son nom, prénom, justificatif d’identité, adresse postale, genre, courriel et n° fiscal. Ces données sont collectées en vue d’exécuter par INVESTALLY ledit service, en application des CGU.

La base légale est l’Exécution d’un Contrat du fait de la souscription de l’Utilisateur aux services d’INVESTALLY, ce dernier acceptant les présentes dispositions.

5.3 Formulaire de contact

Un formulaire de contact est disponible sur l’Application. Pour répondre à sa demande, l’Utilisateur doit fournir son nom, prénom, courriel.

Les données relatives à l’Utilisateur et les données de communication, sont utilisées uniquement aux fins de :

Traiter la demande de l’Utilisateur ;
Répondre à la demande de l’Utilisateur.

La base légale est le Consentement de l’Utilisateur.

5.4 Newsletter

Sur l’Application, l’Utilisateur peut s’inscrire à la Newsletter d’INVESTALLY. Il doit pour cela renseigner son adresse électronique.

Les données relatives à l’Utilisateur et les données de communication, sont utilisées uniquement aux fins de :

Accepter son inscription à la newsletter ;
Lui envoyer la newsletter.

La base légale est le Consentement de l’Utilisateur.

5.5 Prospection

Les données des Utilisateurs peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale, seulement si l’Utilisateur a donné son accord à cet effet en cochant la case prévue à ce titre sur l’Application.

La base légale est le Consentement de l’Utilisateur.

Article 6 – Durée de conservation des données

Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et les données des Utilisateurs sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les durées de conservation sont les suivantes :

Données relatives des Utilisateurs : elles sont supprimées ou anonymisées trois (3) ans après le dernier contact émanant de l’Utilisateur sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données.
Données du compte Utilisateur : le compte de l’Utilisateur reste actif sur l’Application et ce jusqu’à sa suppression par l’Utilisateur ou l’exercice d’un droit ayant demandé la suppression de ses données.
Données relatives aux Utilisateurs ayant souscrit aux services d’INVESTALLY – : elles sont supprimées cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale avec l’Utilisateur, sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données ;
Données relatives à la lutte contre la fraude : elles sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans.
Factures liées aux achats : elles sont conservées pendant une période de dix (10) ans.

Dans l’établissement de notre politique de traitement des données, nous avons établi une grille de référence pour la durée de conservation des données, élaborée grâce aux recommandations de la CNIL. En outre, INVESTALLY est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des utilisateurs, ou à des fins statistiques. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Article 7 – Accès aux données

Les données collectées via l’Application sont destinées exclusivement aux destinataires suivants.

7.1 Hébergement de l’Application

L’Application est hébergée par MICROSOFT EUROPE.

L’hébergeur a accès aux données dans la limite de ses attributions respectives, pour l’hébergement de l’Application. Il dispose d'un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.

Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de MICROSOFT EUROPE.

7.2 Prestataires tiers

L’Application et INVESTALLY s’appuient sur certains services tiers pour assurer certaines fonctionnalités. Ces derniers disposent d'un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.

7.3 Conseillers et Partenaires

Les coordonnées des Utilisateurs ayant souscrit aux Services « Mise en relation » « Gestion de portefeuille » sont transmises, à des fins d’exécution des services, aux Conseillers en Gestion de Patrimoine et Partenaires d’INVESTALLY, BIRDEE (pour la gestion du portefeuille piloté).

Ils ont l’obligation contractuelle de n’utiliser les données des Utilisateurs qu’à ces seules finalités.

7.4 INVESTALLY

Au sein de la société INVESTALLY, les équipes suivantes ont accès aux données des Utilisateurs :

Équipe technique : accès aux données des Utilisateurs à des fins de maintenance et d’assistance ;
Équipe commerciale : gestion des réclamations, impayés et services client.

7.5 Obligations légales

Les données peuvent également être transmises par INVESTALLY à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires. INVESTALLY garantit aux Utilisateurs qu’aucun transfert de données personnelles ne sera effectué à un tiers non autorisé, sans l’accord préalable, volontaire, éclairé, exprès et écrit de l’Utilisateur.

Article 8 – Protection des données

INVESTALLY a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen ou international.

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).

INVESTALLY n’exerce aucune revente ni externalisation des données des Utilisateurs.

Article 9 – Droits des personnes

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les Utilisateurs de l’Application disposent des droits suivants :

9.1 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un courriel au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact : data@investally.io.

9.2 Droit à la portabilité

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par l’Application ou par INVESTALLY, vers un autre site/application, en faisant une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus.

9.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Prestataire, sans que celle-ci ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

L’Utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus.

9.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

9.5 Droit de déterminer le sort des données

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Article 10 – Exercice des Droits

10.1 Comment exercer les droits ?

Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit :

D’écrire un courrier à INVESTALLY, à l’adresse de son siège social ;
Ou d’écrire un courriel à l’adresse suivante : data@investally.io.

En indiquant votre nom, prénom, adresse et en joignant un justificatif d’identité.

Le responsable de traitement est Mr Serge Ngoube data@investally.io.

Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par le Prestataire justifiant un rallongement du délai.

10.2 Saisine de la CNIL

Si le Prestataire ne satisfait pas la demande de l’Utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

Article 11 – Politique en matière de cookies

L’Application ne collecte et ne dépose aucun cookie sur le terminal des Utilisateurs.

Article 12 – Modification de la politique de confidentialité

INVESTALLY se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, la nouvelle version sera publiée immédiatement sur l’Application et l’accord de l’Utilisateur sera recueilli de nouveau. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la politique, il a la possibilité de ne plus utiliser les Services de l’Application et de ne plus naviguer sur cette dernière.

Article 13 - Acceptation par l'Utilisateur de la politique de confidentialité

En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».